Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : août 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service France Protège, accessible à l'adresse franceprotege.com, ainsi que la vente des prestations associées.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

France Protège est un service automatisé d'exercice des droits prévus par le RGPD, composé de deux volets :

Le volet photos. À partir de photographies de référence fournies par l'utilisateur, le service identifie ses photographies présentes sur l'internet ouvert et génère, à sa demande, des courriers d'exercice du droit à l'effacement (article 17 du RGPD) à destination des éditeurs et hébergeurs de ces contenus. La reconnaissance faciale utilisée est uniquement appliquée aux photographies de l'utilisateur lui-même.

Le volet données personnelles. Le service vérifie la présence de l'utilisateur dans un registre d'annuaires, de sites de recherche de personnes, de registres et de courtiers de données établis en France ou servant le marché européen, puis prépare et adresse en son nom, sur le fondement d'un mandat écrit, des demandes d'accès (article 15), d'effacement (article 17) et d'opposition (article 21) auprès de ces organismes. Le service assure le suivi de ces demandes : relance en l'absence de réponse dans le délai légal d'un mois, puis préparation d'une réclamation auprès de la CNIL (article 77) si l'organisme reste défaillant.

Un paiement unique donne accès aux deux volets.

3. Compte utilisateur

Pour bénéficier du service, l'utilisateur fournit des informations exactes : nom complet, adresse email valide et, pour le volet données, numéro de téléphone. La connexion s'effectue par lien de connexion envoyé par email (« magic link ») : aucun mot de passe n'est créé ni stocké.

L'utilisateur est seul responsable de l'accès à sa boîte email. Il s'engage à informer France Protège sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

4. Mandat

Les demandes du volet données sont adressées aux organismes au nom de l'utilisateur, sur le fondement d'un mandat écrit signé électroniquement (case cochée, horodatage et adresse IP conservés comme preuve). Un mandat est généré pour chaque organisme destinataire et joint à chaque demande.

Le mandat est limité à l'exercice des droits des articles 15, 17 et 21 du RGPD auprès des organismes listés dans le dossier de l'utilisateur. Il est révocable à tout moment sur simple demande. France Protège ne demande ni ne conserve aucune copie de pièce d'identité : si un organisme exige un justificatif d'identité pour traiter la demande, l'utilisateur en est informé et le fournit directement à l'organisme concerné, sans passer par France Protège.

5. Tarifs et paiement

Le scan photos et le diagnostic données sont gratuits : l'utilisateur voit ce que le service trouve avant tout paiement. Les prestations payantes (envoi des demandes, suivi, rapport) sont indiquées sur la page /tarifs. Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe.

Le service est facturé sous forme d'achat unique (one-shot) : aucun renouvellement automatique, aucun engagement dans la durée.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En déclenchant l'envoi des demandes, vous acceptez expressément que le service débute immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation pour la prestation consommée. Les demandes déjà adressées aux organismes ne peuvent pas être « rappelées ».

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Ne fournir que des photographies de lui-même et n'exercer les droits que sur ses propres données. Toute utilisation visant un tiers est strictement interdite.
• Être majeur et fournir des informations exactes (nom, email, téléphone) : elles figurent sur le mandat et conditionnent la validité juridique des demandes.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes techniques du service.
• Respecter les droits des tiers et la législation en vigueur.
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou abusives (par exemple, demandes de retrait massives non justifiées).

8. Limites du service

France Protège fournit un service de meilleur effort. Nous ne garantissons pas :

• L'identification exhaustive de toutes vos photographies en ligne.
• L'exhaustivité du registre d'organismes du volet données : il couvre les principaux acteurs du secteur et est enrichi en continu.
• L'acceptation des demandes par les organismes destinataires. Un organisme peut refuser ou ne pas répondre : dans ce cas le service applique la relance formelle puis prépare la réclamation CNIL prévue à l'article 77 du RGPD.
• Un délai précis de traitement, qui dépend de la diligence du destinataire.

Le service ne remplace pas un conseil juridique. Pour les situations complexes (procédures en cours, contentieux), nous recommandons de consulter un avocat spécialisé.

9. Propriété intellectuelle

France Protège conserve la propriété de l'ensemble des éléments du service (algorithmes, code, design, contenus textuels). L'utilisateur conserve la propriété de ses photographies et données personnelles.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. En particulier : les photographies et gabarits biométriques sont supprimés après traitement, aucune copie de pièce d'identité n'est collectée, et les identifiants fournis (nom, email, téléphone) ne sont transmis qu'aux organismes destinataires des demandes, dans le cadre du mandat.

11. Responsabilité

France Protège ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service. La responsabilité de France Protège, tous chefs de préjudice confondus, est en tout état de cause limitée au montant payé par l'utilisateur au titre du service concerné.

12. Suspension et résiliation

France Protège se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service en cas de violation des présentes CGU, sans préjudice de toute action en réparation.

13. Modification des CGU

France Protège se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. En cas de modifications substantielles, l'utilisateur est notifié par email.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@franceprotege.com